Après la mise en garde du Rassemblement des opticiens de France (Rof) sur les lacunes règlementaires de l’appel à candidature de Kalixia et la réponse de ce dernier rejetant ces accusations, le Rof publie aujourd’hui un communiqué assumant sa position initiale et précisant plusieurs points importants. En voici les principaux éléments :

Le Rof regrette que, par sa réponse datée du 9 juin 2023, Kalixia s’obstine à soutenir que les préoccupations juridiques du Rof ne seraient pas fondées.

A ce stade, deux aspects de la réponse de Kalixia en particulier retiennent l’attention :

  • Kalixia maintient le fait que l’opticien n’a pas à bénéficier d’une connaissance exhaustive des tarifs avant de candidater
  • le fait que l’opticien doit supporter les risques juridiques associés à la transmission de données de santé.

Absence de communication d’une grille tarifaire complète à l’opticien

Le Rof constate que, 4 jours seulement après réception de la mise en demeure, Kalixia a estimé nécessaire, par email du 6 juin 2023, de mettre à disposition des opticiens une version légèrement moins sommaire de sa grille tarifaire initiale. Ce faisant, Kalixia concède qu’en faisant, pour des raisons qui lui appartiennent, le choix de ne pas transmettre une grille tarifaire complète aux opticiens, elle les place dans l’impossibilité de déterminer s’ils ont véritablement un intérêt économique à candidater à son réseau.

Le Rof constate également que :

  • le « moteur de recherche », manifestement développé à la hâte par Kalixia car comportant de multiples erreurs, ne permet toujours pas à l’opticien susceptible de candidater de se faire une opinion parfaitement éclairée quant à l’intérêt économique du conventionnement ;
  • l’opticien candidat n’aura certainement pas accès, comme le prétend pourtant Kalixia, à ces informations « avant tout engagement et soumission formelle de [sa] candidature » puisque l’accès au portail partenaire suppose au contraire la communication d’un identifiant et d’un mot de passe qui ne sont communiqués qu’aux seuls opticiens ayant pris l’initiative de s’inscrire sur la plateforme Kalixia Optique.

Absence de garanties et transfert des risques RGPD sur l’opticien

Le Rof maintient ses plus grandes réserves juridiques en particulier quant à :

  • l’absence d’engagement de la part de Kalixia s’agissant du traitement de ces données,
  • le report sur l’opticien de l’obtention d’un consentement conforme au RGPD, alors que Kalixia impose à l’opticien son propre modèle,
  • la nature inadaptée des bases légales retenues par Kalixia
  • l’insuffisance des informations et des garanties associées aux transferts de données personnelles mentionnés par Kalixia vers des pays situés en dehors de l’Union européenne.

Cnil et DGCCRF en embuscade

En l’absence de clarification de la part de Kalixia d’ici à la clôture des candidatures le 19 juin, il n’est pas exclu qu’en cas de plainte d’un patient ou d’un contrôle CNIL, et à l’instar de ce qu’elle a régulièrement pu faire vis-à-vis de professionnels de santé libéraux , la CNIL estime justifié de sanctionner tant Kalixia que les opticiens membres de son réseau pour avoir contrevenu aux dispositions pourtant impératives en matière de protection des données de santé.

Dans ces conditions :

  • le Rof invite, au regard des enseignements des avis de la CEPC, de l’Autorité de la concurrence et de la CNIL, les opticiens susceptibles de candidater à la plus grande vigilance possible dans l’analyse de la documentation contractuelle et du « moteur de recherche » disponibles à date ;
  • le Rof envisage désormais d’adresser un signalement à la DGCCRF qui, sur la base de l’avis de la CEPC, pourra utilement enquêter au sujet des préoccupations juridiques que soulève actuellement l’appel d’offres de Kalixia ;
  • le Rof considérera toutes actions juridiques à sa disposition, en particulier celles nécessaires à la défense de sa réputation et de ses adhérents et ne laissera donc pas Kalixia multiplier impunément des propos dénigrants et diffamatoires à leur sujet.

Pour davantage d’informations à ce sujet, contactez la responsable juridique du Rof, Stéphanie Beaupère.