Alors que la PPL Le Roux est toujours en attente d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale, les professionnels de santé continuent de se mobiliser en interpellant les parlementaires. Et cette fois-ci, ce sont les infirmières qui montent au créneau. Deux questions au gouvernement, publiées au Journal Officiel du 8 octobre dernier, attirent ainsi l'attention de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, sur l'inquiétude que suscite le texte pour cette profession.
Pour les députés Sophie Errante (SRC - Loire-Atlantique) et Alain Marty (UMP - Moselle), selon les infirmières, l'article 1er de la PPL Le Roux « est en contradiction avec l'article L. 710-1 du Code de la santé publique, qui institue le droit du malade au libre choix de son praticien comme un principe fondamental de la législation sanitaire. Elles considèrent également que cette loi est en contradiction avec la convention nationale qu'elles ont signée avec l'assurance maladie, dans laquelle il est précisé que l'assurance maladie rembourse le déplacement de l'infirmière qui se rend auprès d'un patient, sur la base des frais engendrés par l'infirmière située au plus près du patient. Or si cette dernière n'est pas agréée par la mutuelle du patient, il verra une partie de ses frais non remboursée par sa mutuelle ».
Enfin, « cette loi risque de remettre en cause le principe du tiers payant puisque les professionnels de santé ne prendront pas le risque de voir une partie de leurs honoraires non réglée. Pour toutes ces raisons, les infirmières souhaitent que soient exclues de ce texte les professions de santé conventionnées.
Voir notre débat sur le Silmo 2013 : Débat TV : En quoi la PPL Le Roux va changer la prise en charge du patient ?
