Selon des informations que nous avons pu recueillir, un nouveau projet de loi est en cours dans le but de réglementer la vente en ligne des produits optiques. Pour le ministère de la Santé, il s'agit de légiférer rapidement sur les pratiques actuelles afin que la France ne prenne pas de pénalités suite à une procédure d'infraction entamée en 2007 par la Commission européenne. En attendant, un arrêté ministériel devrait être publié pour répondre dans l'urgence à l'injonction de Bruxelles. Ce dernier fixerait également « les règles déterminant les modalités de délivrance des lentilles correctrices ». L'article 1er stipule en effet que :

« Lors de la première délivrance de lentilles correctrices à un patient, le professionnel vérifie que l'adaptation des lentilles correctrices a été réalisée préalablement par un professionnel de santé habilité.
Pour les personnes âgées de moins de seize ans, cette délivrance est subordonnée à une prescription médicale en cours de validité ».

Réunis jeudi 11 avril au ministère de la Santé, les acteurs présents* ont pris connaissance du dossier. Le Dr. Jean-Bernard Rottier, président du Snof, a été le seul à réagir immédiatement à ce texte. Sur son compte Twitter, il a lancé : « Ministère de la Santé en direct : projet de démédicaliser totalement l'adaptation de lentilles. Le commerce a gagné ». Au lendemain de cette réunion, il nous avait confié que pour lui « c'est la mort de la lentille en France. Si je comprends bien tout le monde peut donc adapter les lentilles et ce texte supprime l'obligation d'ordonnance pour les plus de 16 ans. S'il n'y a plus de suivi médical, les ophtalmologistes n'auront plus de contact avec la contactologie que par les complications. L'image de la lentille s'en trouvera dégradée engendrant une mort du marché », concluait le président du Snof. En réalité, le gouvernement aurait employé le terme « adaptation » au sens de « manipulation ». Rassuré, le Dr. Jean-Bernard Rottier écrivait ce matin sur Twitter : « Adaptation des lentilles et orthoptistes: la DGOS (Direction Générale de l'Offre de Soins, ndlr) pensait que poser une lentille sur un oeil c'était faire une adaptation ».

L'arrêté prévoient par ailleurs, dans ses articles 2 et 3, les conditions de fonctionnement d'un site de vente à distance de lentilles correctrices dans l'objectif de permettre au patient de bénéficier des services d'un professionnel qualifié apte à répondre à ses demandes d'informations et mention de conseils sur le site.

Citées ci-dessous, les parties conviées par le ministère de la Santé à se pencher sur le sujet ont encore du pain sur la planche afin de bien définir la terminologie de ces textes qui engagent les professionnels de santé.

*Le 11 avril dernier, le ministère de la Santé a convoqué les acteurs ci-dessous : Fnof : Fédération nationale des opticiens de France, présidé par Alain Gerbel
Gifo : Groupement des industriels et fabricants de l'optique, représenté par Céline Wurtz
SynOpe : Syndicat des opticiens sous enseignes, présidé par Christian Roméas
Synom : Syndicat national de l'optique mutualiste, présidé par Christian Py
SFO-ALC : Société française des ophtalmologistes adaptateur de lentilles de contact, présidée par le Dr. Evelyne Le Blond
Snof : Syndicat national des ophtalmologistes français, présidé par le Dr. Jean-Bernard Rottier
Syffoc : Syndicat français des fournisseurs d'optique de contact, présidé par Alain Clouzet
UDO : Union des opticiens indépendants présidé par Henry-Pierre Saulnier