L'Assemblée nationale vient d'adopter dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 des mesures visant à imposer, pour les contrats responsables, un niveau minimal et un plafond tarifaire de prise en charge par les Ocam de certains dispositifs médicaux, dont les équipements d'optique. Si le Gifo, regroupant les industriels de l'Optique, pense que le seuil minimal de remboursement peut faire sens pour limiter le renoncement aux soins, il estime que « l'imposition d'un plafond tarifaire risque de créer des inégalités d'accès à la santé visuelle et accentuer encore plus le reste à charge pesant sur les assurés, en réduisant la prise en charge solidaire de ceux qui en ont le plus besoin ».
Selon le groupement, « la fixation d'un plafond tarifaire de remboursement des frais d'optique pose de nombreuses questions :
- Déterminer un plafond au-delà duquel les organismes complémentaires seront fortement incités à ne pas assurer la prise en charge, ce serait prendre le risque de créer un prix de référence pour tous les produits. Or, les équipements d'optique sont des produits de santé qui répondent aux besoins visuels individuels de chaque porteur. Ils sont par essence tous différents.
- Fixer un tel plafond compromettrait fortement l'accès à l'innovation et à la bonne correction/protection des porteurs. Or, les enjeux économiques et l'impact social d'une mauvaise vision sont importants. L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) rappelle en effet que la vue mal corrigée pèse près de 2,1 milliards d'euros de PIB par an à la France.
- Mettre en place ce plafond priverait les assurés des bénéfices de la libre concurrence et la liberté de choix, pourtant érigés en principes fondamentaux : d'une part, ce dispositif lisserait l'offre des organismes complémentaires vers un contrat unique pas forcément favorable à l'intérêt des patients et consommateurs, phénomène accentué si la proposition de loi Le Roux en cours d'examen était votée en l'état. D'autre part, il nivellerait la qualité et la garantie des équipements par le bas.
- Instaurer un plafond entraînerait des conséquences économiques importantes, en termes de pertes d'emplois, pour les industriels du secteur, lunetiers, verriers, fabricants de lentilles de contact au sein de grands groupes mais aussi de nombreuses TPE et PME qui développent leur talent de création, d'innovation, et participent au rayonnement international de la France ».
Le Gifo insiste sur le fait que « voir clair est une question de santé publique pour près de 40 millions de citoyens français qui doivent avoir accès à des équipements de qualité dans toutes les gammes répondant aux besoins de chacun ». Les industriels, « conscients que la filière doit travailler à améliorer son efficience », demandent le retrait de la disposition et appellent de leurs voeux la mise en place d'une concertation à laquelle ils souhaitent être pleinement associés avant toute modification des modalités de prise en charge.
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