Projet de loi conso : le Sénat adopte l'article 17 quater avec l'EP sur ordonnance

Après de multiples échanges entre les deux chambres parlementaires, le Sénat a définitivement adopté hier soir en séance publique le projet de loi relatif à la consommation et son article 17 quater. Ce dernier, validé par la Commission mixte paritaire du 6 février, a été voté dans sa rédaction actuelle. Rappelons qu'il :

- prévoit que les ophtalmologistes indiquent sur l'ordonnance la valeur de l'EP du porteur afin de faciliter le développement de la vente des produits optiques sur Internet. Une mesure qui entrera en vigueur six mois après la promulgation du texte au Journal Officiel.

- supprime l'obligation de diplôme pour gérer ou diriger un magasin d'optique, en soulignant que « la délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier ».

- conditionne la délivrance de verres correcteurs à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.

- prévoit que « les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaires correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'État ».

- subordonne la délivrance de verres correcteurs de puissance significative à une prise de mesure (les conditions de réalisation seront déterminées par décret).

- oblige, enfin, les sites de vente en ligne à permettre au patient d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site Internet ». Les contrevenants à ces obligations encourront une amende de 3 750 euros.

Dans l'hémicycle, les sénateurs n'ont pas tergiversé autour des mesures. Le projet de loi a été très rapidement définitivement adopté. En introduction, Alain Fauconnier, sénateur PS et co-rapporteur du texte, a insisté sur le fait qu'« en matière d'optique, la concurrence sera renforcée, au bénéfice des consommateurs. Le relèvement de trois à cinq ans de la durée de validité des ordonnances de verres correcteurs n'a pas été retenu ; nous y reviendrons dans des textes ultérieurs ». Pour le ministre Benoît Hamon, « l'article 17 quater fera baisser significativement le prix des lunettes, mais sans porter préjudice aux industriels français ».

Le texte sera examiné par les députés ce jeudi 13 février en séance publique. Il sera vraisemblablement adopté dans sa rédaction actuelle. Le cas échéant, le dernier recours sera une saisine auprès du Conseil constitutionnel.

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