Les mutuelles pourront bientôt pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre de leurs réseaux de professionnels de santé sans risque de contentieux. L'Assemblée nationale a adopté hier soir l'article 22 du projet de loi complétant la loi HPST, qui annule l'interdiction posée par le Code de la Mutualité. Il dispose : "les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins".

Garantir la liberté de choix sous l'oeil du gendarme de la concurrence

Cependant, les députés ont décidé d'encadrer cette pratique des réseaux, qu'il s'agisse des mutuelles, des assurances ou des institutions de prévoyance. Ils ont en effet adopté deux autres dispositions :

- Une charte fixera les principes auxquels doit obéir tout conventionnement souscrit entre un Ocam et les professionnels de santé. Cette charte sera rédigée par l'Unocam (Union nationale des organismes d'assurance complémentaire). Pour la députée Valérie Boyer, qui a déposé cet amendement, «les réseaux de soins doivent faire l'objet d'une réglementation commune qui préserve la liberté de choix du patient et la qualité des prestations fournies. Notre objectif est de permettre les paiements différenciés et les réseaux, mais que ce ne soit pas des réseaux captifs, ni des réseaux fermés. Il est proposé de s'inspirer du travail effectué par l'Unocam sur la lisibilité des garanties des complémentaires santé. Un travail analogue doit pouvoir être mené concernant les réseaux de soins afin de garantir l'accès de tous les assurés à des soins de qualité ainsi que la qualité des prestations médicales dispensées dans ces réseaux. ».

- L'Autorité de la concurrence remettra tous les trois ans aux parlementaires un rapport relatif aux réseaux de soins agréés. Cet amendement a également été déposé par Valérie Boyer, qui rappelle que le jugement favorable de l'Autorité de la concurrence (publié en septembre 2009) vis-à-vis des réseaux « était en partie motivé par leur développement encore restreint. Ces circonstances pouvant évoluer et compte tenu des inquiétudes des professionnels de santé, il semble nécessaire de confier à l'Autorité de la concurrence un rôle de veille sur la mise en place de ces réseaux ».

L'ensemble de ces dispositions doit encore être approuvé par le Sénat. Aucune date n'a été avancée quant à sa date de mise en oeuvre.