Les mutuelles devraient pouvoir bientôt pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre de leurs réseaux sans risquer de contentieux. Alors que le Code de la Mutualité leur interdit pour l'instant cette pratique, la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement visant à la légaliser. Celui-ci sera intégré à une proposition de loi qui complétera la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires).

Modifier le Code de la Mutualité

L'amendement déposé par Yves Bur (UMP) reprend les termes de sa proposition de loi déposée en décembre dernier. Il complète le Code de la Mutualité par la disposition suivante : "Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins". Pour l'élu du Bas-Rhin, "cet amendement vise à permettre aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents". "Je souligne qu'il devra s'agir de réseaux ouverts, auxquels chaque professionnel, établissement ou service pourra adhérer, à condition de faire sienne la qualité de prestation requise", argumente-t-il.

Des députés formulent quelques craintes

La députée Marie-Christine Dalloz (UMP, Jura) craint ainsi que "cet amendement n'entraîne le développement de réseaux fermés", et que « les mutuelles négocient au niveau national pour l'ensemble de leurs adhérents avec des entreprises à l'étranger, y compris hors d'Europe, au risque de favoriser l'importation de dispositifs low cost", a-t-elle averti. Même inquiétude chez son collègue Simon Renucci, qui estime "qu'en fermant certaines possibilités et en créant certaines obligations par la loi, on porte atteinte à la liberté de choix, des patients comme des professionnels".

Le texte devra encore être voté en séance publique

Malgré ces avertissements, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté cet amendement, qui, selon l'élue Valérie Boyer (UMP), "ne fait qu'inscrire dans la loi des pratiques qui existent déjà". Cette disposition est désormais intégrée à la proposition de loi, qui doit encore être votée en séance publique pour être mise en oeuvre.
Elle pourrait être suivie d'autres mesures. "Cet amendement vise à améliorer la qualité des prestations, certainement pas à favoriser le low cost. Nous avons souhaité mieux garantir la traçabilité des prothèses dentaires, notamment leur lieu de fabrication (la Commission des Affaires sociales a adopté un amendement prévoyant, dans le cadre des soins dentaires, d'informer le patient de la provenance des prothèses, ndlr). J'essaierai d'imposer les mêmes exigences pour les verres optiques", a prévenu Yves Bur.