Alors que l'article L.112-1 du Code de la Mutualité interdit la pratique des remboursements différenciés par les mutuelles, deux députés UMP ont récemment déposé une proposition de loi visant à le modifier. Les élus Yves Bur (Bas-Rhin) et Jean-Pierre Door (Loiret) souhaitent ajouter à cette disposition l'alinéa suivant : "Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins".

"Moderniser" le Code la Mutualité

But de cette proposition : éviter tout contentieux susceptible de remettre en cause les réseaux fermés, tel que celui ayant débouché, en septembre dernier, sur la condamnation de la MGEN*. Pour les auteurs, ces réseaux "permettent aux assurés d'être mieux remboursés". Ils plaident ainsi pour "une modernisation du Code de la Mutualité qui prévoit qu'une mutuelle ne peut instaurer de différence dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations versées". Cette proposition suit les recommandations de la Cour des comptes, qui préconise de "modifier le Code de la mutualité pour rendre possible la différenciation des remboursements".

Santéclair déjà cité en modèle

Le texte va être examiné par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, où il sera débattu, avant son éventuelle inscription à l'ordre du jour de l'hémicycle. Elle s'inscrit pleinement dans les convictions d'Yves Bur, qui milite en faveur des réseaux fermés dans l'optique : "lorsqu'on achète une paire de lunettes, on paye le luxe des magasins d'optique. Les complémentaires santé pourraient accompagner les consommateurs avec des dispositifs comme Santéclair" avait-il déclaré il y a un an à l'occasion du Forum Economie Santé organisé par le journal Les Echos.

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*Le 7 septembre 2010, la juridiction de proximité du 14ème arrondissement a condamné la MGEN (Mutuelle générale de l'Education Nationale) pour sa pratique des remboursements différenciés dans le secteur dentaire. La mutuelle a du verser au plaignant 4500 euros (976,25 euros correspondant au montant de la prise en charge refusé en raison du choix d'un dentiste non conventionné, auxquels s'ajoutent 3 500 euros au titre des frais de justice). Cette décision a confirmé celui prononcé en mars 2010 par la Cour de Cassation.