Dans une décision du 7 septembre, la juridiction de proximité du 14ème arrondissement a condamné la MGEN (Mutuelle générale de l'Education Nationale) pour sa pratique des remboursements différenciés. La complémentaire devra verser au plaignant près de 4500 euros et publier le jugement en 1ère page de sa lettre d'information, sur son site web et dans "3 journaux ou revues au choix du plaignant, dans la limite de 1.200 euros par insertion".
Le plaignant recevra 976,25 euros, soit le montant de la prise en charge qui lui a été refusé en raison du choix d'un dentiste non conventionné, auxquels s'ajoutent 3500 euros au titre des frais de justice.
Le jugement de la juridiction du 14ème arrondissement confirme celui prononcé en mars 2010 par la Cour de Cassation, qui avait considéré les remboursements différenciés contraires au Code de la Mutualité. Celui-ci prévoit en effet que pour un même soin, le niveau de remboursement ne peut varier "qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés". "Le montant du remboursement ne peut varier en fonction du choix du praticien, a conclu la juridiction de proximité, ce choix ne permettant qu'une différenciation dans les modalités de remboursement, avec ou sans avance du montant des soins".
Ces deux jugements, qui ne portent que sur la question des remboursements différenciés, ne remettent pas en cause l'existence des réseaux de mutuelles. Ils ne font que rappeler les limites imposées par le Code de la Mutualité. Toutefois, si le jugement ne vaut qu'à l'égard du plaignant, il constitue une jurisprudence et en poursuivant ces pratiques, la MGEN s'expose au risque de multiplier les contentieux.
Profession
La MGEN condamnée pour ses remboursements différenciés
