Dans le cadre de l’examen du PLFSS 2023 par le Sénat du 7 au 15 novembre dernier, l’article 28 concernant la téléconsultation a été l’objet d'échanges qui ont plusieurs fois fait référence à l’optique (comme en témoigne la vidéo en bas de page). Plusieurs amendement encadrant la téléconsultation ont été adoptés, dont un visant à règlementer l’implantation géographique.

Empêcher l’implantation de télécabines en supermarché

Amendement 75 (adopté) : « La prise en charge d’actes de téléconsultation est subordonnée à la satisfaction de critères de qualité et de fiabilité des outils numériques utilisés et, dans le cas où ces actes sont réalisés au moyen d’équipements dédiés, à la possession, par le gestionnaire de l’équipement, d’une autorisation de l’agence régionale de santé au regard de son lieu d’implantation. »

Objet :

Le présent amendement vise à soumettre les cabines de téléconsultation à une autorisation de l'ARS tenant compte de leur localisation : il s'agit de mettre fin aux implantations de télécabines en supermarché. Seules les installations ayant reçu l'autorisation, car par exemple localisées dans une structure d'exercice coordonné, pourraient effectivement proposer des soins pris en charge.

« Alors que l’implantation de cabines de téléconsultation se fait de manière désordonnée et parfois dans des conditions ou des lieux qui ne sont pas appropriés à un outil de soins, la commission souhaite mieux l’encadrer. Le présent amendement vise à soumettre les cabines de téléconsultation à une autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) tenant compte de leur localisation », a soutenu la sénatrice et rapporteure LR Corinne Imbert, à l’origine de l’amendement.

 

 

Plafonner le nombre de téléconsultations

Amendement 73 (adopté) : « Art. L. 162-1-7-…. – La prise en charge d’actes de téléconsultation est subordonnée au respect du parcours de soins coordonné en application de l’article L. 162-5-3 ainsi que de conditions déterminées par décret. Elle ne peut être plus favorable que la prise en charge des mêmes actes réalisés en consultation.»

« Le décret prévu au premier alinéa prévoit notamment le nombre maximal d’actes de téléconsultation pouvant être pris en charge au cours d’une période déterminée. Le même décret détermine également le nombre maximal d’actes de téléconsultation pouvant être pris en charge après la réalisation du même acte en consultation. Ces nombres d’actes peuvent être supérieurs dans le cas de téléconsultations réalisées par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé depuis moins d’un an. »

Objet :

La commission souhaite encadrer la téléconsultation et assurer le bon usage de ce nouveau mode de recours aux soins. Le présent amendement vise ainsi à :

  • rappeler la nécessaire inscription des actes dans le parcours de soins ;
  • ne pas permettre une prise en charge par l'assurance maladie plus importante pour les actes en téléconsultation que pour les consultations physiques ;
  • éviter les abus en plafonnant le nombre de consultations sur une période (journée ou semaine par exemple) et en inscrivant le principe de "l'alternance" avec un nombre limite de téléconsultations entre deux rendez-vous de consultations "classiques". Sur ce point, la rédaction permet de distinguer les actes : il serait par exemple possible de permettre pour certaines spécialités davantage de consultations à distance entre deux consultations. Enfin, le médecin traitant ou à défaut un médecin qui aurait vu le patient récemment peut justifier un suivi à distance simplifié.

A l’issu des votes au Sénat le 15 novembre, une commission mixte paritaire (députés et sénateurs) s’est constituée le soir même mais n’a aboutie à aucun accord. Le texte a donc été renvoyé à l’Assemblée nationale qui l’étudiera dès lundi prochain en 2e lecture. Tout comme en 1ère lecture en octobre, le gouvernement devrait recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour valider sa propre version du texte. Les amendements votés par les sénateurs pourraient donc ne pas être intégrés au texte de loi définitif.