En janvier 2022, le tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100 % santé devient obligatoire pour la complémentaire santé proposant des contrats responsables. Ces derniers devront prévoir l’acceptation de la dispense d’avance de frais sur ces produits, à hauteur du reste à charge intégralement couvert.

L’article 90 (anciennement 45 bis) du PLFSS 2022 prévoyait un « encadrement » des services numériques mis à disposition par les Ocam aux professionnels de santé pour ce tiers payant.

Ce qui a suscité une levée de boucliers tant des 3 familles des complémentaires santé que des réseaux de soins au nom de la lutte contre la fraude en optique. De fait, les acteurs de l’assurance ont obtenu gain de cause : saisi par 60 sénateurs à l’issue de l’adoption du PLFSS 2022, le Conseil constitutionnel invalide l’article 90 au motif que « ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses et sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ». Pour le moment, il n’y a donc aucun encadrement du tiers payant des complémentaires sur le 100 % Santé.