La loi HPST de 2009 prévoit la mise en place, à titre dérogatoire, de transferts d'actes ou d'activités de soins entre des professionnels de santé volontaires. Ces initiatives locales sont formalisées dans des protocoles de coopération qui doivent être transmis à l'ARS (Agence régionale de santé) puis validés par la HAS (Haute Autorité de Santé). Dans le domaine de la santé visuelle, le ministère de la Santé mise sur ces dispositifs pour désengorger les salles d'attente des ophtalmologistes. A l'occasion de la présentation de son étude Ifop sur les Français et la santé oculaire, le Snof (Syndicat national des ophtalmologistes) a dressé un bilan des protocoles en cours.
« Non » à l'extension de la validité de l'ordonnance ou à la prescription de lunettes par l'orthoptiste...
•Depuis 2007, vous êtes autorisé à renouveler les verres correcteurs de vos clients de plus de 16 ans sur la base d'une ordonnance datant de moins de 3 ans. Dans la région Auvergne, un protocole souhaitait étendre cette période à 5 ans. La HAS a donné un avis négatif, au motif que cela engendrait des « pertes de chances visuelles » pour les patients, notamment les plus de 50 ans.
•En Ile-de-France, un protocole prévoyait la réalisation de réfractions subjectives par un opticien en maisons de retraite en vue de l'éventuelle prescription d'un équipement optique aux pensionnaires. Ici aussi, la HAS a dit « non », car il n'était prévu aucun contrôle par l'ophtalmologiste sur une population âgée qui cumule de nombreuses pathologies oculaires.
•En Auvergne, la délégation aux orthoptistes du renouvellement et de l'adaptation des verres correcteurs a également reçu un avis défavorable de la HAS : celle-ci a estimé que le protocole ne faisait pas de distinction selon l'âge des patients et ne prévoyait pas de visites régulières chez l'ophtalmologiste.
« Oui » à des transferts de tâches sur des populations ciblées
La HAS a en revanche donné un avis favorable aux trois protocoles suivants soumis dans la région Pays-de-la-Loire.
•Délégation à des orthoptistes du bilan visuel des enfants de 6 - 15 ans dans le cadre du renouvellement / adaptation des corrections optiques. Les jeunes porteurs doivent avoir une acuité de 10/10 avec des lunettes et se voient proposer un rendez-vous ultérieur chez l'ophtalmologiste dès que possible.
•Délégation à des orthoptistes du bilan visuel des 16 - 50 ans dans le cadre du renouvellement / adaptation des corrections optiques.
•Dépistage de la rétinopathie chez les diabétiques : les photos sont réalisées par l'orthoptiste ou l'infirmière puis interprétées par l'ophtalmologiste.
Rappelons par ailleurs qu'il y a quelques mois, un protocole a été officiellement autorisé entre un ophtalmologiste et un orthoptiste lillois : il délègue à ce dernier, avant un examen plus approfondi par le médecin, certaines tâches comme la mesure de l'acuité visuelle, la tonométrie à air, la mesure de réfraction...
Si ces protocoles s'avèrent concluants à l'échelle régionale, ils pourront être généralisés au niveau national. Se pose cependant la question de la rémunération des professionnels qui recueillent les tâches déléguées. Le Snof négocie avec la Cnam sur ce sujet. Au niveau local, « certaines mutuelles se disent également prêtes à prendre en charge les examens délégués au 1er euro pour proposer un nouveau service à leurs bénéficiaires », annonce son président Jean-Bernard Rottier.
