Parmi les neuf propositions du projet de loi Hamon sur la consommation, adopté hier en Conseil des ministres, l'une prévoit de renforcer les droits des consommateurs pour la vente à distance et sur Internet. Le délai de rétractation du client passera de 7 à 14 jours. Cette mesure est issue de la Directive européenne "Droits des Consommateurs du 25 octobre 2011". Elle précise également que le délai de livraison ne devra pas excéder 30 jours à compter de l'achat, alors qu'il n'existe aujourd'hui pas de délai maximum.
Pour la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), cette mesure aura un impact financier néfaste pour « 120 000 entreprises » concernées. Elle entraînera une forte augmentation du nombre de produits retournés car elle incitera certains clients à commander plusieurs produits à la fois, parfois même sans réelle intention d'acheter.
Pour notre secteur, l'internaute pourra, commander 3 ou 4 montures, voire plus, et retourner celles qui ne lui plairont pas, en étant assuré d'être remboursé. A la différence d'un produit de vente en l'état comme peuvent l'être les solaires, mais qui vont néanmoins générer des flux logistiques donc augmenter les coûts de fonctionnement, l'équipement optique, lui, sera perdu. Ou tout du moins les verres !
D'autre part, la Fevad souhaite que certaines mesures prévues par la directive européenne soient clarifiées à l'occasion de sa transposition en droit, notamment en ce qui concerne les modalités de remboursement en cas de rétractation de la part du consommateur et la possibilité pour le vendeur de s'assurer du retour effectif du bien avant de procéder à son remboursement. « L'Allemagne qui, depuis 2010, impose le remboursement des frais de livraison et de retour du produit, connaît des taux de retour deux à trois fois plus élevés qu'en France, explique la fédération. Le coût de cette mesure pour un site et en ne prenant que les commandes livrées en France peut être estimé à plus de 100 000 euros par an pour une PME réalisant un chiffre d'affaires de 3 millions et à plus d'un million pour celle qui enregistre un chiffre d'affaires de 30 millions, soit environ 5% du chiffre d'affaires ». Certains sites en pourront assurer ces charges.
Si le texte est adopté en l'état, les coûts logistiques et de remboursements deviendront donc très importants pour les sites Internet. L'impact de la mesure sera d'autant plus important que la gratuité des frais de livraison et de retour s'appliquera à toutes les commandes, y compris pour les produits livrés à l'autre bout de l'Union Européenne. Le différentiel de prix de vente entre les sites Internet et les magasins physiques pourrait alors devenir bien moins important.
