Hier soir, les députés ont validé la pratique des remboursements différenciés pour les mutuelles et ont adopté des dispositions visant à encadrer la pratique des réseaux, notamment par l'élaboration d'une charte rédigée par l'Unocam (Union nationale des organismes d'assurance complémentaire). Les réactions des différents acteurs du secteur.
Alain Gerbel, président de la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France), déclare que "ce vote était prévisible", mais s'interroge sur les destinataires de ces dispositions : "L'article prévoit que les mutuelles soient autorisées à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre d'un « réseau de soins » ou d'un « contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins ». Mais qu'est-ce qu'un réseau de soins ? Est-ce que cela signifie « réseau de distributeurs » ? L'opticien est-il un professionnel « soignant » ?", questionne-t-il.
Le Casopi (Syndicat des centrales d'achat au service des opticiens indépendants) soutient cet argumentaire. "Il faut obtenir un cadre législatif clair de ce que doit être un réseau de soin", déclare-t-il en regrettant le vote d'hier soir, qui "ouvre la porte à une mise en coupe réglée du secteur de l'optique par certaines OCAM. Car ne pas inscrire dans la loi l'intention que les réseaux de soins soient exclusivement ouverts, tout en demandant à l'Unocam de rédiger seule la « charte » encadrant ces réseaux, c'est comme lâcher un boulimique dans un magasin de confiserie en espérant qu'il sera raisonnable, et saura modérer son appétit". Le Casopi juge que "ces dispositions légitiment la mise en place d'une santé visuelle à deux vitesses" et appelle les opticiens à "réagir" : "les opticiens doivent se mobiliser avec les autres professions de santé, et réagir fortement auprès des parlementaires, députés et sénateurs, avant le passage en 2ème lecture au Sénat, en utilisant l'argumentaire préparé par la Fnof", insiste-t-il.
Le SynOpE (Syndicat des opticiens sous enseigne) avait quant à lui, avant l'examen du texte, alerté l'ensemble des députés sur les risques induits par l'adoption d'une disposition autorisant les remboursements différenciés pour les mutuelles. "Nous étions favorable à la suppression de cet article 22. Désormais, on souhaite apporter des aménagements à cette mesure. Nous allons y travailler avec notre conseil d'administration", nous a déclaré son président Christian Roméas.
Côté complémentaires santé, Marianne Binst, directrice de Santéclair, nous a fait part à de son "contentement" vis-à-vis de l'autorisation pour les mutuelles de pratiquer les remboursements différenciés. "C'est une étape qui s'est bien passée", se réjouit-elle, en espérant que les sénateurs suivront le vote des députés. Si la députée Valérie Boyer espère, dans son argumentaire, que la charte de l'Unocam "ne favorise pas les réseaux fermés", Marianne Binst rappelle que "les articles votés ne disent pas que les réseaux devront être ouverts" :"c'est un faux débat : en quoi un réseau sans numerus clausus est-il plus protecteur, pour les professionnels partenaires, qu'un réseau avec numerus clausus ? Ce serait plutôt l'inverse", explique-t-elle, faisant référence au flux de clientèle censé être supérieur dans les réseaux dits "fermés".
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