Un projet de décret prévoit d'augmenter la participation de l'assuré pour les médicaments à service médical modéré et certains dispositifs médicaux. Sont notamment visés les lunettes (verres correcteurs et montures) et les prothèses auditives. Le texte, que la rédaction d'Acuité s'est procuré, vise à baisser de 10% la fourchette du montant pris en charge par l'Assurance maladie sur ces produits.

50% à 60% du "tarif Sécu" contre 65% aujourd'hui

Ce projet de décret prévoit de modifier entre autres l'alinéa 8 de l'article R.322-1 du Code de la Sécurité sociale en fixant de "40 à 50%" la participation de l'assuré pour les frais de produits et prestations listés sur la LPP (où figurent les verres correcteurs et montures). Aujourd'hui, cette participation est de "30 à 40%". Si ce texte est validé, la prise en charge des lunettes par le régime obligatoire, qui se monte actuellement à 65% du "tarif sécu", pourrait ainsi chuter à 60% ou 50%. Dans le cas de l'optique, cette éventuelle baisse de remboursement serait essentiellement symbolique, le tarif forfaitaire de la Sécurité sociale étant fixé à des niveaux extrêmement faibles pour les plus de 18 ans (ex : 2,84 euros pour la monture ou 24,54 euros maximum pour un progressif). Les prothèses auditives, elles aussi remboursées à hauteur de 65% du "tarif Sécu", verraient leur prise en charge baisser dans les mêmes proportions.

La Cnam, la Mutualité et les associations de consommateurs montent au créneau

Ce texte, qui n'est pas encore validé, va encore plus loin que les baisses de remboursement prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale 2011. Il a été désapprouvé par la Caisse nationale de l'Assurance Maladie, auquel il avait été soumis pour avis. Celle-ci regrette "une approche visant à générer des économies à court terme en augmentant le reste à charge des patients, souvent les plus fragiles ". Le CISS (collectif inter associatif sur la santé), la FNATH ('Association des accidentés de la vie) et l'UNAF (Union des associations familiales) dénoncent pour leur part un débat mené "en catimini sous la table de l'Assurance maladie". La Mutualité Française condamne quant à elle "une politique du médicament et des dispositifs médicaux incompréhensible pour les usagers, pénalisant les concitoyens et créant des inégalités d'accès aux soins de plus en plus fortes". "Ces mesures purement financières ne règlent en rien les dysfonctionnements et la dérégulation de notre système de santé" estime son président Jean-Pierre Davant.