Nouvelles prérogatives pour les orthoptistes : le décret enfin publié !

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Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste

Après le décret du 12 octobre 2016 relatif aux nouvelles prérogatives des opticiens, le deuxième décret visant à réorganiser la filière de santé visuelle et concernant cette fois les orthoptistes est enfin sorti au Journal Officiel ! Il rentre en vigueur dès le 7 décembre.

Initié par la Loi Santé de Marisol Touraine, ce texte modifie les règles relatives à l'exercice des orthoptistes, en introduisant la notion de protocole organisationnel pour réduire les délais d'attente en cabinet d'ophtalmologie, ainsi qu'en réorganisant et en complétant les actes relevant de leurs compétences. Par exemple, ils sont désormais habilités à réaliser les séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles de contact oculaires et des verres scléraux. Ils peuvent prescrire ou renouveler* les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d'orthoptie (dont la liste est fixée par arrêté), hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices.

Protocole organisationnel avec l'ophtalmologiste

"Le protocole organisationnel permet à un orthoptiste de participer à la prise en charge de patients suivis par un médecin ophtalmologiste signataire de ce protocole. Il peut concerner :

• La préparation par l'orthoptiste de l'examen médical du médecin ophtalmologiste ;
• Le suivi par l'orthoptiste d'un patient dont la pathologie visuelle est déjà diagnostiquée, sans examen ophtalmologique réalisé le même jour, afin de vérifier que l'état reste stabilisé.

Le décret précise par ailleurs que "l'orthoptiste est seul habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel, à établir un bilan qui comprend le diagnostic orthoptique, l'objectif et le plan de soins. Ce bilan, accompagné du choix des actes et des techniques appropriées, est communiqué au médecin prescripteur. La réalisation d'un bilan orthoptique comporte l'étude des axes sensoriel, moteur et fonctionnel de la vision".
Dans le cadre de ce bilan, l'orthoptiste peut être amené à effectuer :

• 1° Une mesure de la réfraction et de l'acuité visuelle ;
• 2° Une étude des mouvements oculaires enregistrés ou non ;
• 3° Un bilan des déséquilibres oculomoteurs ;
• 4° Une déviométrie ;
• 5° Une analyse fonctionnelle des troubles neuro-visuels.

L'orthoptiste est seul habilité, sur prescription médicale et après réalisation du bilan décrit ci-dessus, à effectuer la prise en charge orthoptique :

• 1° Des strabismes ;
• 2° Des paralysies oculomotrices ;
• 3° De l'amblyopie ;
• 4° Des hétérophories ;
• 5° Des troubles de la vision binoculaire et de ses déséquilibres ;
• 6° Des troubles neurosensoriels, fusionnels et accommodatifs ;
• 7° Des troubles de l'orientation du regard et des mouvements oculaires ;
• 8° Des troubles neuro-ophtalmologiques ou neuro-visuels ;
• 9° Des conséquences neuro-ophtalmologiques des pathologies générales ;
• 10° Des troubles de la communication visuelle ;
• 11° Des déficiences visuelles d'origine périphérique ou neuro-ophtalmologique (basse vision).

Il informe le médecin prescripteur de l'éventuelle adaptation du traitement en fonction de l'évolution et de l'état de santé du patient et de l'évolution du traitement orthoptique à l'issue de la dernière séance prévue dans le plan de soin effectué lors du bilan.

Nouvelles compétences des orthoptistes

Aussi, sur prescription médicale, ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini, l'orthoptiste est habilité à :

• 1° Déterminer l'acuité visuelle et la réfraction, avec ou sans dilatation, les médicaments nécessaires à la réalisation étant prescrits par le médecin ;
• 2° Procéder à l'irrigation de l'œil et instillation de collyres ;
• 3° Recueillir des sécrétions lacrymales ;
• 4° Réaliser les séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles de contact oculaire et des verres scléraux.

Il est également habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel, à effectuer les actes professionnels suivants :

• 1° Périmétrie ;
• 2° Campimétrie ;
• 3° Etude de la sensibilité au contraste et de la vision nocturne ;
• 4° Exploration du sens chromatique ;
• 5° Rétinographie mydriatique et non mydriatique. Les médicaments nécessaires à la réalisation sont prescrits par le médecin ;
• 6° Tonométrie sans contact.

Dans ces cas, l'interprétation des résultats reste de la compétence du médecin prescripteur ou d'un médecin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel.

Il peut sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel effectuer les actes professionnels suivants :

• 1° Pachymétrie cornéenne sans contact ;
• 2° Enregistrement des mouvements oculaires ;
• 3° Tomographie par cohérence optique oculaire ;
• 4° Topographie cornéenne ;
• 5° Biométrie oculaire préopératoire sans contact ;
• 6° Examen spéculaire de la cornée sans contact ;
• 7° Aberrométrie oculaire ;
• 8° Photographie du segment antérieur de l'œil et de la surface oculo-palpébrale ;
• 9° Photographie des deux yeux dans les différentes positions du regard.

Ici, l'interprétation des résultats est de la compétence d'un médecin ophtalmologiste.

Enfin, l'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel, à participer, sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, aux enregistrements effectués à l'occasion des explorations fonctionnelles suivantes :

• 1° Angiographie rétinienne, à l'exception de l'injection qui est effectuée par un professionnel de santé habilité ;
• 2° Electrophysiologie oculaire ;
• 3° Biométrie oculaire avec contact ;
• 4° Pachymétrie avec contact.

L'interprétation des résultats est de la compétence du médecin responsable de l'exécution de l'examen.

*sauf indication contraire du médecin