Conseil constitutionnel : comment ça marche pour la loi « Le Roux » ?

Comme nous vous l'annoncions la semaine dernière, une saisine auprès du Conseil constitutionnel a été déposée par au moins 60 députés, le 26 décembre dernier, suite à l'adoption de la loi dite « Le Roux », relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les Ocam et les professionnels de santé. D'après nos informations, les parlementaires en question seraient élus de l'opposition, mais le Conseil constitutionnel, que nous avons interrogé, tient secret les noms, le fonds du recours ou encore la date de la séance. Selon l'article 61 de la Constitution, les Sages ont un mois pour statuer, délibérer et rendre publique leur décision.

Le délai de promulgation de la loi est suspendu jusqu'à...

Après enregistrement au Secrétariat général du Conseil constitutionnel de la saisine et la vérification des signatures, en date du 26 décembre dernier, le délai de promulgation de la loi est donc suspendu. Le Secrétaire général du Conseil est chargé d'en informer immédiatement le Secrétaire général du Gouvernement qui doit lui-même transmettre l'information au Secrétaire général de l'Elysée. La saisine doit être communiquée aux présidences de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale.

La prochaine étape est la désignation d'un rapporteur par le Président du Conseil constitutionnel. Sous son autorité, un premier examen du texte est prévu avant que le rapporteur et les représentants du Gouvernement (SGG et ministères concernés, comme le ministère de la Santé) ne se réunissent. Le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) fait une première observation écrite qui sera transmise aux 60 députés ayant déposés le recours. S'en suivent plusieurs réunions de travail internes sous l'autorité du rapporteur, la rédaction d'un rapport, d'un projet de décision et du dossier de séance plénière qui devront être communiqués aux membres du Conseil 48 heures avant la séance plénière.

... l'adoption finale de la décision

C'est enfin lors de cette séance, dont la date doit être tenue secrète, que les Sages adopteront le projet de décision rédigé auparavant par le rapporteur. Il faut noter que la Constitution de la Vème République est la norme suprême dans l'ordre juridique français. La décision du Conseil, censure totale ou partielle de la loi, est applicable immédiatement et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Aussitôt après, le Secrétariat général du Gouvernement, les requérants, le Chef de l'État, le Premier ministre et les présidents des assemblées parlementaires sont informés de la décision prise par le Conseil. Si la censure n'est que partielle, le délai de promulgation de la loi est alors rouvert. Cette dernière sera promulguée, sans les dispositions censurées. Avant publication, les épreuves de la parution au Journal officiel doivent être relues par le service juridique du Conseil.

Qui jugera de son caractère constitutionnel ou inconstitutionnel ?

Il faut savoir qu'en vertu de l'article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se compose de 9 membres nommés auxquels s'ajoutent des membres de droit. Trois membres sont nommés par décision du Président de la République, lequel désigne aussi le Président du Conseil. Trois membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et trois autres par le Président du Sénat. Le mandat des membres est d'une durée de neuf ans et ne peut être reconduit, ce qui assure leur indépendance. Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans. En outre, sont membres de droit à vie les anciens Présidents de la République.

Les membres du Conseil en salle de séance