La Commission des Affaires sociales du Sénat a supprimé hier 23 juin l'article 22 du projet de loi Fourcade, qui visait à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés via leurs réseaux de professionnels de santé. La plupart des syndicats du secteur applaudissent cette suppression.

Christian Roméas, président du SynOpe (Syndicat des opticiens sous enseigne) salue « une victoire », tout comme Dr. Jean-Bernard Rottier, son homologue du Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France). Alain Gerbel, président de la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France), se félicite aussi de l'impact de la mobilisation majeure contre cette mesure : la pétition demandant sa suppression a réuni plus de 6 000 signatures et de nombreux élus ont été alertés sur ce dossier. Le Casopi (Syndicat des centrales d'achat au service des opticiens indépendants), qui a largement relayé cette action, se réjouit également de cette « première bataille gagnée », selon les mots de son président Jérôme Schertz. En revanche, la Mutualité française réagit vivement contre la suppression de l'article 22 : elle estime que « ce vote constitue une atteinte très grave de la légitimité des mutuelles à contractualiser librement avec des professionnels de santé dans l'intérêt de ceux-ci comme dans l'intérêt des patients mutualistes ».

Qui fixera les règles des réseaux ?

La bataille porte désormais sur l'article 22 bis, qui vise à mettre en place des règles qui régiront les conventionnements entre toutes les complémentaires et les professionnels de santé. Le projet de loi prévoyait une charte rédigée par l'Unocam (Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire). Un amendement stipulant la fixation de ces règles par décret en conseil d'Etat a cependant été adopté.
« Le SynOpe a provoqué et poussé cet article 22 bis. Sans lui, la suppression de l'article 22 aurait été une victoire mitigée. Cette disposition permettra de réglementer l'ensemble des Ocam et pas seulement les mutuelles. L'amendement d'Alain Milon ouvre la voie à une éventuelle convention tripartite, où les opticiens seront partie prenante, pour fixer ces règles », explique Christian Roméas. « Il faut être vigilant, renchérit Alain Gerbel. On s'oriente effectivement vers un décret, mais on ignore encore ce qu'il peut y avoir dedans ». L'idée d'une charte rédigée unilatéralement par les Ocam est rejetée par ces syndicats d'opticiens et le Casopi, mais aussi par les ophtalmologistes. Pour le Dr. Jean-Bernard Rottier, « c'est l'Etat qui doit organiser les relations entre les uns et les autres. Il doit prendre ses responsabilités et faire en sorte que les relations commerciales ne soient pas privilégiées au détriment de la santé publique ». Lire aussi nos news précédentes :
- Remboursements différenciés : l'article 22 supprimé par le Sénat
- Remboursements différenciés : la mobilisation enfle contre l'article 22 de la loi Fourcade
- Remboursements différenciés : une pétition pour supprimer l'article 22 de la loi Fourcade
- Remboursements différenciés : la mobilisation s'organise, 1 200 élus alertés
- Ocam : les députés décident d'encadrer les réseaux et les autorisent pour les mutuelles
- Les députés approuvent les remboursements différenciés pour les mutuelles : décryptage
- Les députés veulent « encadrer » les réseaux des Ocam : quelles conséquences ?
- Des syndicats appellent les opticiens à se mobiliser suite au vote des députés, Santéclair se réjouit