Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a adopté le 10 juillet son rapport annuel, consacré en partie aux conséquences d'un éventuel transfert de certains risques de la Sécurité sociale vers les complémentaires santé.
Mettant en lumière les conséquences de ce type de mesures récemment évoquées par le gouvernement, le texte estime qu'un désengagement de la Sécurité sociale de l'optique aurait une "incidence financière secondaire". Voici, in extenso, le paragraphe du rapport consacré au sujet : "C'est un secteur très original dans la dépense de soins : très faible implication de l'assurance maladie (3% pour l'optique adulte pour la dépense présentée au remboursement ; implication nulle) ; marché très mal régulé et à prix excessifs. Les organismes complémentaires qui couvrent 50% de la dépense présentée au remboursement ont entamé une politique de gestion du risque. Ces caractéristiques du marché de l'optique expliquent qu'on évoque parfois le désengagement complet de l'assurance maladie pour les soins des adultes. Notons que la dimension financière du problème est totalement secondaire" estime le HCAAM. Sans se prononcer sur l'opportunité d'un tel désengagement de la Sécurité sociale, le Haut Conseil suggère ainsi comme autre mesure d'économie une augmentation du ticket modérateur.
Par ailleurs, selon le rapport, un transfert global de 3 milliards d'euros (soit le montant total de l'économie souhaitée par l'Union des caisses d'Assurance Maladie, jugé insuffisant par le Ministère de la Santé qui souhaite une économie de 4 milliards d'euros) "conduirait à une augmentation significative des cotisations de complémentaire de l'ordre de 12% à 16%". "Cela représenterait en moyenne une charge annuelle supplémentaire par ménage comprise entre 130 à plus de 185 euros et n'apporterait qu'une contribution partielle au rééquilibrage des comptes" souligne-t-il, en évoquant toutefois la possibilité que "l'augmentation des charges ne soit répercutée ni de façon immédiate ni pour sa totalité" sur les cotisations, en raison notamment de "la bonne santé financière" des complémentaires. "Certains membres du Conseil considèrent que le risque de répercussion sur les cotisations serait d'autant plus faible que les transferts concerneraient des risques sur lesquels les OCAM (organismes complémentaires d'assurance maladie) auraient des capacités de régulation" ajoute le HCAAM.
Il avertit en outre que les mesures d'économies adoptées depuis 2004 (forfaits de 1 euro, franchises médicales, pénalisation du parcours de soins...), ont fait augmenter la participation des ménages aux dépenses non prises en charge de 3 milliards d'euros, et qu'une hausse des tarifs des complémentaires santé pénaliserait avant tout les seniors (les taux de cotisation peuvent représenter jusqu'à 7,1 % des revenus des plus de 65 ans) et les ménages à faibles revenus. Il rappelle également que 5 millions de Français ne possèdent pas de complémentaire santé.
Rappelons que le Ministère de la Santé étudie actuellement les divers moyens pouvant être mis en oeuvre pour réduire, dès 2009, le déficit de l'Assurance Maladie de 4 milliards d'euros. La semaine dernière, Roselyne Bachelot et le ministre des Comptes publics Eric Woerth ont reçu à ce sujet Jean-Pierre Davant, Président de la Mutualité Française, pour étudier la possibilité du transfert de certains risques vers les complémentaires. Le rapport du HCAAM, seulement consultatif, pourra servir de piste au gouvernement. Les mesures finalement adoptées devraient être annoncées d'ici la fin du mois.
