Le Parlement a adopté définitivement la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. La principale mesure de ce texte susceptible d'impacter notre secteur est l'article 36, qui prévoit la participation des complémentaires santé aux négociations conventionnelles concernant la santé. "Les accords, conventions ou avenants concernant des professions ou prestations (...) pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l'Assurance maladie est minoritaire (comme l'optique et le dentaire, ndlr), ne sont valides que s'ils sont également conclus par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires (Unocam)" précise le texte. Pour éviter les situations de blocage, la décision de signer une convention est prise "à la majorité de 60% au moins des voix exprimées" ajoute-t-il.
Ce nouveau "pouvoir" des complémentaires santé a été négocié par la Mutualité en échange d'une augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires qu'elles versent chaque année à l'Etat : celle-ci, passant de 2,5% à 5,9%, devrait l'année prochaine rapporter 1 milliard d'euros de plus à la Sécurité sociale.
Parallèlement à ce "bonus" financier, l'objectif affiché du gouvernement est de diminuer l'ensemble des dépenses de santé, y compris celles qui restent peu prises en charge par le régime obligatoire. "La question de l'accès aux soins porte bien sur le ‘reste à charge'. Afin de réguler efficacement l'ensemble de ces dépenses, le rôle des organismes complémentaires dans les négociations conventionnelles, tout particulièrement dans les secteurs de l'optique et des soins dentaires, sera renforcé" précisait la ministre de la Santé Roselyne Bachelot lors du débat sur la loi au Sénat.
La prochaine convention Cnam, qui remplacera celle de 2004, devra ainsi être validée par le conseil de l'Unocam, composé de 17 représentants de la FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française), 8 représentants de la FFSA (Fédération Française des sociétés d'assurance) et 7 représentants du CTIP (Conseil Technique des Instituts de Prévoyance). Les négociations sur son contenu, qui a déjà fait l'objet d'un projet rédigé par une commission paritaire nationale (CPN) regroupant les organismes obligatoires d'Assurance Maladie, l'Union nationale des opticiens mutualistes et la Fnof (Fédération Nationale des Opticiens de France), devrait reprendre début 2009, après la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale. Les éléments que l'Unocam souhaitera y inclure sont pour l'heure inconnus.
