La Commission des Affaires sociales du Sénat a supprimé hier 23 juin l'article 22 du projet de loi Fourcade, qui visait à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés via leurs réseaux de professionnels de santé. Pour la Mutualité Française, « ce vote constitue une atteinte très grave de la légitimité des mutuelles à contractualiser librement avec des professionnels de santé dans l'intérêt de ceux-ci comme dans l'intérêt des patients mutualistes ». « C'est d'autant plus incompréhensible que l'utilité d'une contractualisation entre mutuelles et professionnels de santé avait été reconnue aussi bien par la Cour des comptes, le Gouvernement que par l'Assemblée Nationale et que la Mutualité Française est aujourd'hui sollicitée pour la négociation de la convention nationale des médecins libéraux », explique-t-elle dans un communiqué, en rappelant que « l'amélioration des remboursements permet de réduire les restes à charges des patients mutualistes, en témoignent par exemple les accords passés avec les opticiens et les chirurgiens-dentistes ».

La future convention Cnam compromise ?

La Mutualité annonce « tirer les conséquences » de la suppression de cette disposition, « en accord avec ses partenaires de l'Unocam » (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie). En réaction, elle se retire dès à présent de la négociation de la nouvelle convention nationale des médecins libéraux. « Cette négociation tripartite, la première, est dès lors compromise, le jour même de son ouverture. L'enjeu en était la maîtrise des dépassements d'honoraires et donc l'accès aux soins ». Le vote de la Commission des Affaires sociales du Sénat pourrait donc pousser la Mutualité Française à se retirer également des discussions relatives à la future convention Cnam pour les opticiens (négociée entre les syndicats, la Cnam et l'Unocam). Cela compromettrait l'aboutissement de ce dossier, qui a déjà pris un grand retard sur le calendrier initialement fixé.

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