La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale se prononcera le 21 novembre sur la proposition de loi n°296 visant à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés. En perspective de cette échéance, elle a auditionné hier 14 novembre les représentants de différents syndicats du secteur, qui lui ont exposé leurs revendications.

Le SynOpe (Syndicat national des opticiens sous enseigne) conserve la ligne suivie en 2011 lors du débat relatif à l'article 22 de la loi Fourcade : « Nous proposons exactement la même chose : nous ne nous opposons pas au fait d'aligner les mutuelles sur les autres organismes complémentaires pour leur ouvrir le droit de mettre en place des réseaux. Le SynOpe est d'accord sur le fait qu'elles puissent pratiquer des « remboursements majorés », mais demande deux dispositions en contrepartie : que les réseaux soient ouverts, sans numerus clausus, et que tous soient réglementés de la même manière. Cette réglementation devra être négociée entre l'Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie), l'Assurance maladie et les professionnels de santé », nous explique son président Christian Roméas.

La Fnof (Fédération nationale des opticiens de France) s'oppose quant à elle fermement à la proposition de loi et en demande le retrait. Elle avertit qu'elle ne suivra pas le SynOpe sur les propositions d'amendement légalisant les réseaux ouverts. Fermés ou pas, « tous les réseaux sont structurés de la même manière et reposent sur deux piliers, le transfert des données nominatives de santé et des grilles tarifaires imposées. La Fédération en veut pour preuve cette année les variations de prix imposées de manière unilatérale par certains réseaux dits ouverts », argumente la Fnof. Pour son président Alain Gerbel, la proposition de loi « représente une atteinte à l'accès aux soins de proximité, remet en cause le principe d'indépendance des professionnels de santé et instaure une rupture du principe d'égalité devant l'impôt ». Cette mesure est par ailleurs « particulièrement instable juridiquement eu égard à certains articles du Traité de Lisbonne et à la jurisprudence européenne ».

Pour le Casopi (Syndicat des centrales d'achat au service des opticiens indépendants), « la pratique des remboursements différenciés va à l'encontre des objectifs affichés de la loi ! ». Sa présidente Stéphanie Dangre a expliqué aux députés « en quoi les remboursements différenciés n'étaient pas la solution pour élargir l'accès aux soins et mettre à disposition des Français un système de santé équitable ». Trois points clés ont été soulevés :
- Il n'y a pas de problème d'accès aux prix en optique : la multiplicité des acteurs propose une offre de prix très large, il existe aussi une offre « optique solidaire » pour les moins aisés et, ces dernières années, les prix en optique subissent une inflation moins forte que l'indice des prix à la consommation.
- le remboursement différencié provoque des situations inéquitables : l'effet induit des contrats de partenariats incite l'opticien à proposer des produits et une prestation de moins bonne qualité (baisse de qualité également ressentie par les consommateurs) ; selon le lieu où sera acheté l'équipement, l'assuré n'aura pas accès à la même qualité de produits et au même montant de remboursement (alors qu'il aura payé la même cotisation).
- le prix des cotisations après expérience des remboursements différenciés pratiqués par les assureurs et institutions de prévoyance n'a pas baissé, ce qui prouve l'inefficacité de la formule.« Nous avons enfin insisté sur le fait que cette formule n'atteindra pas les objectifs fixés par le gouvernement et surtout, ne satisfait absolument pas le consommateur et ne répond aucunement à ses attentes ! Nous nous sommes mis à la disposition des députés s'ils souhaitent que l'on travaille sur une formule qui cette fois assurerait un accès aux soins à tous et surtout de manière équitable et qualitative », explique Stéphanie Dangre.

La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale examinera la proposition de loi le 21 novembre. A cette occasion, différents amendements pourront être adoptés. Le texte sera ensuite discuté puis voté en première lecture dans l'hémicycle, du 28 au 30 novembre, avant d'être transmis au Sénat.