Alors que les sénateurs ont entériné le 1er juillet la suppression de l'article 22 de la loi Fourcade, de nombreux députés veulent rétablir cette disposition pour autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de professionnels de santé. La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a reçu deux amendements en ce sens, déposés par près de 200 députés (dont tous les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

Faire baisser les tarifs de l'ensemble des professionnels

Les élus souhaitant rétablir l'article 22 estiment que cette mesure, « appuyée par l'Unocam », permettra aux « mutuelles d'être sur un pied d'égalité avec les autres opérateurs (assureurs et institutions de prévoyance) » et de « mieux rembourser leurs adhérents ». Ils assurent que « la liberté de choix est préservée, chaque assuré restant complètement libre de choisir l'offreur de soins et l'équipement qu'il souhaite acquérir (il a accès aux mêmes gammes qu'en dehors du réseau) ». « En l'absence de possibilité de majorer les remboursements, pourquoi les offreurs de soins accepteraient-ils de diminuer leurs tarifs ? Les réseaux ravivent la concurrence et incitent les offreurs non conventionnés à maîtriser eux aussi leurs tarifs pour rester compétitifs et, ainsi, augmentent la possibilité effective pour les patients de choisir l'offreur de soins de leur choix », estiment les députés Jean-Luc Preel et Claude Leteurtre, auteurs de l'un des amendements.

Notons qu'à ce jour, aucun amendement n'a été déposé concernant l'article 22 bis, qui vise à fixer, par décret en Conseil d'Etat, les règles auxquelles devront obéir tous les conventionnements passés entre des complémentaires et des professionnels de santé.

La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale se réunit cet après-midi et demain soir sur la Loi Fourcade, qui sera ensuite à nouveau débattue en séance publique (cliquez ici pour connaître la suite de la procédure législative et les différents scénarios possibles).

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