La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, s'est réunie ce matin au sujet du projet de loi Fourcade. Elle a trouvé vers un accord sur les articles 22 et 22 bis : les deux dispositions ont désormais fusionné. Les mutuelles seront ainsi autorisées à pratiquer les remboursements différenciés, mais à titre expérimental, sur une durée de 3 ans : un décret fixera le cadre de cette expérimentation.

Comme souhaité par les députés, les règles encadrant les conventionnements entre les Ocam et les professionnels de santé seront-elles aussi fixées par décret. Le texte arrêté par la Commission mixte paritaire interdit enfin les réseaux à numerus clausus.

Cette nouvelle version de la loi Fourcade sera votée demain à l'Assemblée nationale et au Sénat. Son adoption ne fait désormais plus aucun doute. Elle devrait être promulguée dans les jours à venir.

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