Ce matin, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale examine en première lecture la proposition de loi visant à légaliser les remboursements différenciés pour les mutuelles. Les députés membres de cette commission ont pour l'instant déposé sept amendements. Décryptage de ces propositions.



Dominique Tian (UMP) : quatre amendements mettant en lumière les dangers des réseaux.

- L'élu demande la suppression pure et simple de la proposition de loi, qui met selon lui « gravement en péril le principe même de la liberté de choix du patient ». Elle risque de contribuer « à accentuer la désertification médicale dans certaines zones, les réseaux ayant « tendance à se concentrer dans les centres urbains ». Ce texte « va à l'encontre du système de santé fondé sur l'équité, la qualité et le libre choix du patient. Il convient de ne pas adopter ce texte en l'état et de sursoir son examen aux propositions du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ». Celui-ci doit en effet être saisi par le gouvernement afin qu'il propose dans les prochains mois des solutions visant à garantir l'accès à des soins de qualité dans le cadre d'une réflexion sur les réseaux.

- Dominique Tian estime que le texte « vise à octroyer aux mutuelles de nouvelles prérogatives de nature à déstructurer le système de soins ». Pour éviter les abus, il propose de taxer leurs frais de publicité, en instaurant une « contribution des mutuelles au profit de l'Assurance maladie, assise sur leurs dépenses ayant pour objet des opérations marketing et sponsoring ».

- Il demande par ailleurs que les conventions soient négociées non pas individuellement avec les professionnels de santé, mais avec « leurs organisations représentatives et établissements de santé ». Pour le député, cela « limitera les risques et permettra une couverture harmonieuse de l'offre de soins sur le territoire ».

- L'élu UMP souhaite que les conventionnements fassent l'objet de « règles communes fixées par décret ». Dans ce même amendement, il demande l'interdiction des réseaux « fermés », et réclame que ceux-ci soient « ouverts au professionnel qui en fait la demande dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau ». Par ailleurs, il suggère que « l'Autorité de la concurrence remette tous les trois ans aux Commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif aux réseaux de soins ».

Arnaud Richard et Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) estiment que « les mutuelles n'ont pas de rôle régulateur à jouer dans l'accès aux soins et que ce rôle doit être dévolu à l'Etat ».

Ils demandent donc que les réseaux mutualistes soient seulement expérimentés « dans un territoire particulièrement touché par les inégalités d'accès aux soins et pour une durée de 5 ans ». Ils proposent également que les réseaux de professionnels conventionnés soient mis en place non par les mutuelles, mais par les ARS (agences régionales de santé).

Véronique Massonneau, Christophe Cavard et Jean-Louis Roumegas (écologistes) demandent plus de transparence.

Ils réclament que les mutuelles délivrent « une liste exhaustive des réseaux de soins avec lesquels elles ont conclu un contrat ». Cette information devrait être délivrée à l'adhésion de l'assuré, lors d'une modification du réseau, à la demande de l'assuré et accessible via le site Internet des mutuelles en question.

La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale examinera la proposition de loi en deux temps : ce 21 novembre et le 28 novembre au matin. Le texte qui « sortira » de ces réunions sera discuté à compter du 28 novembre en séance publique, dans l'hémicycle.