Réseaux : la nouvelle version de la proposition de loi ne satisfait ni les professions de santé, ni la Mutualité

La proposition de loi Le Roux, revue hier par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, suscite toujours la controverse. Le CNPS (Centre national des professions libérales de santé)* monte au créneau contre la nouvelle version du texte. Comme la Mutualité, qui dénonce les amendements rajoutés.

Pour le CNPS, la dérogation pour les médecins doit être étendue à tous

Le CNPS estime que ce texte « n'est toujours pas acceptable en l'état ». L'organisation rappelle « son opposition à la légalisation de réseaux de soins fermés ». En effet, sur ce sujet, la proposition de loi se montre ambigüe : elle précise que « l'adhésion aux conventions des professionnels ne peut comporter de clause d'exclusivité ». Si cette disposition peut être interprétée comme une interdiction des réseaux fermés à numerus clausus, elle n'est guère explicite et peut générer la confusion. Le CNPS refuse par ailleurs « la discrimination introduite entre les médecins et les autres libéraux de santé ». Car la proposition de loi veut instaurer une dérogation pour les médecins, en stipulant que leurs honoraires ne peuvent faire l'objet de conventions avec les complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance). « Cette disposition pertinente doit être étendue, en toute logique, à tous les libéraux de santé dont les honoraires ne sont pas marchandables », exige le CNPS. Il rejette par ailleurs le conventionnement direct et demande que les contrats soient négociés avec les syndicats représentatifs de chaque profession, avant d'être proposés à l'adhésion individuelle de ceux qui le souhaitent.

La Mutualité regrette un débat « instrumentalisé » 

La Mutualité Française, qui demandait que la proposition de loi initiale ne soit pas modifiée, n'a pas vu non plus ses voeux exaucés. Les amendements restreignant le champ des conventions « ne nous conviennent pas », a réagi son président Etienne Caniard, dans Les Echos. « Tout ce que nous demandons, c'est de pouvoir passer des conventions avec des praticiens, permettant par exemple de limiter les dépassements d'honoraires, où tout le monde est gagnant. Nous l'avons déjà fait par le passé sans que personne n'y trouve à redire. Je regrette que ce débat soit aujourd'hui instrumentalisé pour de mauvaises raisons », a-t-il déclaré.

*Le CNPS fédère 32 syndicats de professionnels de santé libéraux (dont la Fnof, en tant que membre associé, et le Syndicat national des audioprothésistes) et revendique la représentation de 400 000 professionnels.

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La proposition de loi s'oriente vers un encadrement des réseaux des mutuelles... et de toutes les complémentaires santé