Mercredi 21 novembre, la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a publié une nouvelle version de la proposition de loi Le Roux : outre la légalisation des réseaux mutualistes, le texte prévoit, à ce stade du processus législatif, un cadre pour les réseaux mis en oeuvre par les mutuelles, mais aussi les assurances et les institutions de prévoyance. Il est notamment précisé que « les conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au libre choix du patient », que « l'adhésion aux conventions ne peut comporter de clause d'exclusivité » (cela veut-il dire que les réseaux ne pourront pas être fermés ?), et que les Ocam doivent informer leurs adhérents sur le fonctionnement de leur réseau.

Le SynOpe demande que les accords soient négociés avec les organisations professionnelles

Le SynOpe (Syndicat des opticiens sous enseigne), qui demande l'ouverture des réseaux et une réglementation commune à l'ensemble d'entre eux, « se félicite d'avoir été entendu ». Il attend cependant de nouveaux amendements « afin d'aboutir à un dispositif pleinement gagnant pour les patients ». Pour le syndicat, la proposition de loi doit préciser « de façon claire, et non équivoque que :

- tout professionnel qui en fait la demande et répond aux critères de sélection puisse faire partie d'un réseau. Il est primordial de garantir que les réseaux soient ouverts et qu'aucun numerus clausus ne puisse être insidieusement introduit

- les critères « objectifs, transparents et non discriminatoires » sur lesquels doivent s'établir ces conventions sont négociés avec les organisations de professionnels de santé et non, comme ce serait le cas avec le texte actuel, imposés de façon discrétionnaire par l'Ocam

- aucune stipulation du conventionnement ne doit avoir pour objet ou conséquence d'amoindrir la qualité de l'équipement possiblement préconisé par le professionnel de santé qui demeure le conseil dédié de son patient. C'est-à-dire qu'aucune liste limitative de produits ou fournisseurs ne pourra être imposée.

Le Synope rappelle que ces préconisations sont partagées par la CNSD (Confédération Nationale des syndicats dentaires, et le CNPS (Centre National des Professions libérales de Santé). Il ajoute que « l'action de tous les syndicats de professionnels de santé, quelles que soient leurs différences et spécificités, démontre les enjeux revêtus par cette disposition, et favorise chacun à sa manière l'atteinte des objectifs de préservation de notre système de santé dans l'intérêt du patient. Les inquiétudes relayées sont identiques, notre retour d'expérience est probant, il est essentiel que les attentes ici exprimées soient retenues ».

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-Le contenu de la nouvelle version de la proposition de loi : La proposition de loi s'oriente vers un encadrement des réseaux des mutuelles... et de toutes les complémentaires santé
-La réaction des professionnels de santé à cette version : Réseaux : la nouvelle version de la proposition de loi ne satisfait ni les professions de santé, ni la Mutualité