Voté fin octobre par les députés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 est examiné à partir de ce mardi 12 novembre au Sénat. Après les travaux de la Commission des affaires sociales, plusieurs amendements ont été déposés. Trois visent notamment l'article 45, lequel entend entre autres encadrer les remboursements des Ocam en instaurant, dans le cadre des contrats responsables*, « un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale ».
Déposés par les membres du Groupe UMP (Union pour un Mouvement Populaire), UDI (Union des Démocrates et Indépendants), et Gilbert Barbier, sénateur RDSE (Rassemblement démocratique et social européen), ces amendements ont pour objectif premier de supprimer la notion de « plafond tarifaire ». Pour les sénateurs de l'opposition, « déterminer un plafond au-delà duquel les organismes complémentaires seront fortement incités à ne pas assurer la prise en charge, ce serait prendre le risque de créer un prix de référence pour tous les produits. Or, les équipements d'optique et dentaire sont des produits de santé qui répondent aux besoins individuels de chaque assuré. Ils sont par essence tous différents. Fixer un tel plafond compromettrait fortement l'accès à l'innovation et à l'accès à la qualité des assurés, notent les parlementaires UMP. Or, les enjeux économiques et l'impact social d'une mauvaise vision ou d'une mauvaise dentition sont importants. L'Organisation mondiale de la Santé rappelle en effet que la vue mal corrigée pèse près de 2,1 milliards d'euros de PIB par an à la France ».
Le sénateur Gilbert Barbier insiste : « Si l'instauration d'un seuil minimal de remboursement peut constituer une réponse pertinente au problème du renoncement à ces soins et dispositifs médicaux faiblement remboursés par l'Assurance maladie, en revanche, la fixation d'un plafond tarifaire pose de nombreuses questions, en particulier s'agissant des frais d'optique. Les Français doivent pouvoir accéder à toute la gamme des verres ophtalmiques : d'un verre standard de qualité jusqu'au verre très innovant et personnalisé. Or, imposer un plafond revient à encourager les organismes complémentaires à ne pas rembourser les solutions innovantes et préventives alors même que le lien entre protection des yeux tout au long de la vie et la multiplication de pathologies oculaires cécitantes est de plus en plus clairement établi ».
« Mettre en place ce plafond priverait les assurés des bénéfices de la libre concurrence et la liberté de choix, pourtant érigés en principes fondamentaux, notent également les sénateurs UMP. D'une part, ce dispositif lisserait l'offre des organismes complémentaires vers un contrat unique pas forcément favorable à l'intérêt des patients et consommateurs, phénomène accentué si la proposition de loi Le Roux en cours d'examen était votée en l'état. D'autre part, il nivellerait la qualité et la garantie des équipements par le bas. Au-delà, instaurer un plafond entraînerait des conséquences économiques importantes (en termes de perte d'emplois) pour les industriels du secteur de l'optique, lunetiers, verriers, fabricants de lentilles de contact au sein de grands groupes mais aussi de nombreuses TPE et PME qui participent au rayonnement international de la France ». « Il serait paradoxal de demander à une industrie de continuer à innover, de maintenir l'emploi en France, d'exporter dans le monde tout en compromettant l'accès de ses propres citoyens aux fruits de cette innovation et à une offre de qualité », conclut Gilbert Barbier.
Acuité reste attentif au déroulé des débats en séance publique qui ont lieu cette semaine. Nous vous tiendrons informés de l'évolution de l'article 45 du PLFSS 2014.
*Les contrats dits solidaires et responsables représenteraient aujourd'hui 97% des contrats d'assurance complémentaire santé. Ils répondent à certaines conditions définies par la Sécurité sociale comme : répondre au parcours de soins coordonnées autour du médecin traitant, prendre en charge au minimum deux actes de prévention, ne pas prendre en charge la participation forfaitaire de l'assuré, ne pas prendre en charge les pénalités financières en cas de non choix du médecin traitant et de consultation hors parcours de soins...
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