Par sa décision n°2013-686 DC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme la loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les Ocam et les professionnels, établissements et services de santé, pour laquelle il avait été saisi par plus de soixante députés. Alors que le verdict est tombé hier 23 janvier, l'association des Opticiens lunetiers unis (Olu) ne compte pas rester « inactive » et, par le biais de son avocat Maître Di Vizio, va tenter un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.
« En réalité, il y aura deux recours, nous a précisé l'avocat de l'association. Un auprès de la Cour européenne et un autre auprès de l'Autorité de la concurrence pour appuyer le premier. Comme je m'y attendais, le Conseil constitutionnel a validé la loi mais sous un angle qui n'est pas l'objet du problème, selon nous. Les sages se sont positionnés sur le remboursement différencié, sauf qu'il faut prendre le problème à sa source ».
« Lorsque Marisol Touraine (ministre de la Santé et des Affaires sociales, ndlr) dit que les opticiens ne sont pas des professionnels de santé, elle cherche à dire que c'est normal que l'optique soit soumise à la concurrence. D'ailleurs le remboursement différencié, c'est une façon de faire exercer cette concurrence. Mais à partir du moment où les réseaux sont généralisés, il se pose la question de « comment fait-on pour y entrer ? Qui détermine les critères d'admission dans ces réseaux ? » A partir du moment, où il y a une discrimination possible à l'entrée, nous nous retrouvons dans une configuration où le jeu de la concurrence est faussée », a tenu à argumenter Maître Di Vizio.
« Il y aussi un second point sur lequel nous allons insister, a-t-il continué. Si le Gouvernement dit que cette loi et ces règles vont faciliter l'accès aux soins, qui va s'assurer que les mesures prises par les acteurs économiques ne vont pas y porter atteinte ? Le coeur du problème est là : il y a clairement un manque de transparence ».
Pour Maître Di Vizio, « la loi Le Roux a consacré l'inégalité des armes, en permettant à un opérateur économique qui est plus puissant d'imposer ses règles à des opérateurs économiques plus petits. Nous voulons qu'aujourd'hui les règles d'admission dans les réseaux soit clairement définies et les mêmes pour tout le monde. Si le Conseil constitutionnel vient de consacrer une inégalité économique, ce n'est pas conforme à toute la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ».
Les Olu prévoient de déposer leur recours début février. L'autorité saisie devrait répondre dans un délai de trois à six mois.
Pour voir le texte définitivement adopté, cliquez ici.
Voir notre débat sur le Silmo 2013 : En quoi la PPL Le Roux va changer la prise en charge du patient ?
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