Près de huit mois après avoir été adoptée à l'Assemblée nationale, la PPL Le Roux sera présentée demain, 24 juillet, en séance publique au Sénat. Rappelons que cette dernière vise à modifier le Code de la mutualité pour permettre aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés. Des amendements votés par la Commission des Affaires sociales du Sénat viennent encadrer la pratique des réseaux de soins. Au-delà de tout aspect corporatiste, Martial Olivier-Koehret, médecin généraliste et président de l'association Soins Coordonnés, revient pour Acuité sur les enjeux et les conséquences de cette proposition de loi.
Acuité : Quels sont les enjeux et les conséquences de la PPL Le Roux ?
Martial Olivier-Koehret : Les soins de ville sont de moins en moins remboursés par la Sécurité sociale et la tendance n'est pas près de s'inverser. Le prochain PLFSS ne manquera pas d'annoncer des milliards d'euros en plus à la charge des malades. Ces derniers sont de plus en plus contraints de recourir aux assureurs complémentaires santé. D'ailleurs, la question « tu as une bonne mutuelle? » est rentrée dans le langage courant et, le plus souvent, humoristique...
De leur côté, les assureurs complémentaires santé voient leur rôle s'étoffer en même temps que leur appétit. Les assureurs coûtent déjà plus cher et leurs cotisations augmentent sans cesse. Cela ne leur suffit pas et ils voudront très vite choisir les professionnels et les soins qui seront prodigués.
Cela s'appelle les « réseaux de soins mutualistes » : le malade devra se faire soigner dans le réseau de sa mutuelle et les professionnels devront s'affilier à ce réseau pour travailler. Dans sa version la plus aboutie, qui ne manquera pas d'arriver très vite, un devis validé par la mutuelle permettra à l'assureur de choisir les soins auquel le patient aura droit. Étendre leur marché, faire cotiser davantage, rembourser moins: la martingale des assureurs est simple à comprendre.
A : Quelles seront les conséquences de cette proposition de loi en termes de santé publique ?
M. O-K : Non seulement les cotisations des assureurs complémentaires santé sont plus chères que celles de la Sécurité sociale mais elles ne sont pas proportionnelles aux revenus. Au lieu de cotiser auprès de la Sécurité sociale selon ses revenus, chacun cotisera en fonction des garanties qu'il aura choisies pour être soigné.
Les plus riches ou les plus chanceux augmenteront « simplement » leur budget santé. Les autres, de plus en plus nombreux avec la crise, limiteront leurs garanties tout en payant beaucoup plus cher qu'avec la Sécu. Les réseaux de soins fermés ébranlent l'universalité des soins et l'indépendance des professionnels de santé: les garanties seront différentes selon l'assureur, les soins seront différents selon les réseaux et imposés aux malades.
A : Pourquoi cette PPL soulève-t-elle autant d'opposition du côté des professionnels de santé ?
M. O-K : Il s'agit d'une mise en cause de la Sécurité sociale ! Comment peut-on ainsi envisager de réduire la protection sociale dans une période de crise aux conséquences particulièrement sensibles pour la population ? De leur côté, les bénéficiaires de cette proposition de loi applaudissent des deux mains: les assureurs se félicitent de cette mesure qui va leur rapporter beaucoup.
A : Selon vous, pourquoi le Sénat s'est-il réveillé si tard ?
M. O-K : Ce texte a une longue antériorité. Les professionnels de santé, les jeunes et Soins Coordonnés le combattons depuis sa forme première, de l'article 22 de la loi Fourcade à la PPL 296. Par ailleurs, la période du 14 juillet au 15 août est en général une période propice aux mesures impopulaires ou auxquelles on ne souhaite pas faire trop de publicité. Quelle que soit la justification, les gouvernements sont traditionnellement très actifs pendant cette période de vacances. Il en va ainsi des "réseaux mutualistes", qui reviennent devant le Sénat en première lecture, après avoir été adopté par l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2012.
Professionnels et malades se mobilisent face à cette agression contre la Sécurité sociale, l'universalité de prise en charge et l'égalité d'accès aux soins de tous. Nous appelons pour commencer, Mesdames et Messieurs les parlementaires à ouvrir un débat public sur les raisons qui les poussent à mettre en cause ainsi l'universalité de notre protection sociale.
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