L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté aujourd'hui définitivement la loi Fourcade et son article 22, qui autorise les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés à « titre expérimental, pour une durée de 3 ans ». Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, juge ces dispositions « profondément choquantes ».

"Un procédé pourtant efficace"

Dans un communiqué, il relève que cette « pratique n'était pourtant contestée par personne jusqu'à sa remise en cause récente par une décision de justice visant un cas d'espèce » (il vise ici la décision de la Cour de Cassation, qui a en effet condamné la MGEN en septembre 2010). Il ajoute que le procédé « avait fait la preuve de son efficacité », que « c'est la raison pour laquelle la Cour des comptes, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, l'Autorité de la concurrence ou encore de nombreuses associations de malades ou de consommateurs s'étaient déclarés favorables à son rétablissement ».

"Les intérêts particuliers privilégiés"

Les expérimentations décidées par la loi Fourcade « pâtiront de leur caractère précaire et ne pourront sans doute pas être probantes, dans la mesure où la proposition de loi restreint par ailleurs de façon très significative la liberté des organismes d'assurance maladie complémentaire de contracter, au service des patients qui le veulent, avec les professionnels de santé qui le souhaitent », estime Etienne Caniard. Pour le président de la Mutualité Française, les nouvelles dispositions « privilégient des intérêts particuliers au détriment de la qualité des soins et de la défense du pouvoir d'achat des patients ».

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