Dans les heures qui viennent, les députés ouvriront en séance publique le débat sur la proposition de loi Le Roux visant à légaliser les réseaux mutualistes et à encadrer les conventions passées entre les professionnels de santé et les complémentaires santé. Sensibles aux revendications exprimées par de nombreux professionnels de santé (notamment des opticiens), les députés ont déjà déposé 38 amendements, tous destinés à limiter les risques liés au développement des réseaux. Le groupe UMP et l'Union des démocrates et indépendants craignent particulièrement une perte du libre choix du client, des distorsions de concurrence et une mainmise des Ocam sur le système de santé. Voici les principales revendications exprimées à travers les amendements :

- Supprimer la proposition de loi (amendement UMP, Union des démocrates et indépendants, Gauche démocrate et républicaine)
-Autoriser les réseaux mutualistes mais seulement à titre expérimental pendant une durée de trois ans (amendement UMP)
-Fixer une convention-type par décret pour protéger les contractants d'éventuelles clauses léonines (aux avantages disproportionnés pour une des parties) imposées par les mutuelles (amendement UMP)
-Négocier un modèle-type de convention avec les syndicats professionnels nationaux (amendement UMP et Union des démocrates et indépendants)
-Interdire les réseaux fermés en affirmant explicitement le caractère ouvert des réseaux (amendement UMP et Union des démocrates et indépendants)
-Fixer les règles de mise en oeuvre des réseaux de l'ensemble des complémentaires santé par décret (amendement UMP)
-Contraindre les complémentaires santé à motiver expressément les refus de conventionnement (amendement Union des démocrates et indépendants)
-Interdire les stipulations relatifs aux tarifs dans les conventions avec tous les professionnels de santé, et pas seulement des médecins (amendement UMP et Union des démocrates et indépendants)
-Obliger les complémentaires santé à informer leurs adhérents du niveau de leurs frais de gestion (amendement UMP)
-Remettre chaque année au Parlement un rapport annuel de l'Autorité de contrôle prudentiel sur les coûts de gestion de chaque complémentaire santé (amendement UMP)
-Publier chaque année un rapport du Haut Conseil pour l'Assurance maladie sur le fonctionnement des réseaux (amendement UMP)
-Taxer le frais de publicité des Ocam au profit de l'Assurance maladie (amendement UMP)
-Mettre en place une instance de conciliation entre les Ocam et les professionnels membres de leurs réseaux (amendement UMP)

Tous ces amendements seront discutés à partir d'aujourd'hui dans l'hémicycle. Les débats se poursuivront jusqu'à la fin de cette semaine. Le texte issu de ces discussions sera ensuite transmis au Sénat, qui pourra à son tour l'amender. Rappelons qu'à ce stade du processus législatif, la proposition de loi vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des remboursements différenciés et à encadrer les réseaux mis en place par toutes les complémentaires santé, quelle que soit leur famille. Pour plus de détails sur le contenu du texte, cliquez ici.